Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
Le : 18/01/2016 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 décembre 2015 N° de pourvoi: 14-85900 ECLI:FR:CCA
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5 avril 1965 Cour de cassation Pourvoi n° 63-40.227
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