![Confiscation : La Cour D'assises Doit Indiquer La Nature Et L'origine Des Objets Concernés | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France Confiscation : La Cour D'assises Doit Indiquer La Nature Et L'origine Des Objets Concernés | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France](https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-95188-confiscation-_-la.jpg)
Confiscation : La Cour D'assises Doit Indiquer La Nature Et L'origine Des Objets Concernés | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
![Peine de confiscation : l'enterrement de la formule « confisquons tous les scellés » ? Par Fares Aidel, Avocat. Peine de confiscation : l'enterrement de la formule « confisquons tous les scellés » ? Par Fares Aidel, Avocat.](https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/de/07165a0e398a31d08f3dd9dc0beb32.jpg?1643896869)
Peine de confiscation : l'enterrement de la formule « confisquons tous les scellés » ? Par Fares Aidel, Avocat.
![CONFISCATION DES SCELLES : Recours contre la confiscation d'un bien appartenant à une personne acquittée (Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85370) - Cabinet Finalteri CONFISCATION DES SCELLES : Recours contre la confiscation d'un bien appartenant à une personne acquittée (Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85370) - Cabinet Finalteri](https://www.christian-finalteri-avocat.fr/wp-content/uploads/2019/07/5739.jpg)
CONFISCATION DES SCELLES : Recours contre la confiscation d'un bien appartenant à une personne acquittée (Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85370) - Cabinet Finalteri
![Les scellés du tribunal, entre caverne d'Ali Baba et petite boutique des horreurs criminelles - Le Point Les scellés du tribunal, entre caverne d'Ali Baba et petite boutique des horreurs criminelles - Le Point](https://static.lpnt.fr/images/2021/04/29/21650655lpw-21650651-article-jpg_7908182_1250x625.jpg)
Les scellés du tribunal, entre caverne d'Ali Baba et petite boutique des horreurs criminelles - Le Point
![Fichier:Confiscation du 25 pluviôse de l'an 5ème de la statue de Notre Dame de Lorette et des reliques de la Madone avant que le sanctuaire de la Sainte Maison de Lorette ne soit fermé sous scellé..jpg — Wikipédia Fichier:Confiscation du 25 pluviôse de l'an 5ème de la statue de Notre Dame de Lorette et des reliques de la Madone avant que le sanctuaire de la Sainte Maison de Lorette ne soit fermé sous scellé..jpg — Wikipédia](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/3/30/Confiscation_du_25_pluvi%C3%B4se_de_l%E2%80%99an_5%C3%A8me_de_la_statue_de_Notre_Dame_de_Lorette_et_des_reliques_de_la_Madone_avant_que_le_sanctuaire_de_la_Sainte_Maison_de_Lorette_ne_soit_ferm%C3%A9_sous_scell%C3%A9..jpg/327px-thumbnail.jpg)
Fichier:Confiscation du 25 pluviôse de l'an 5ème de la statue de Notre Dame de Lorette et des reliques de la Madone avant que le sanctuaire de la Sainte Maison de Lorette ne soit fermé sous scellé..jpg — Wikipédia
![Près de Montpellier : plus de cinq kilos d'herbe de cannabis et de la cocaïne retrouvés au domicile d'un trafiquant - midilibre.fr Près de Montpellier : plus de cinq kilos d'herbe de cannabis et de la cocaïne retrouvés au domicile d'un trafiquant - midilibre.fr](https://images.midilibre.fr/api/v1/images/view/607e84fed286c22fbb2df737/hd/image.jpg?v=1)
Près de Montpellier : plus de cinq kilos d'herbe de cannabis et de la cocaïne retrouvés au domicile d'un trafiquant - midilibre.fr
![Confiscation, bien produit de l'infraction et droits du propriétaire de bonne foi - Pénal | Dalloz Actualité Confiscation, bien produit de l'infraction et droits du propriétaire de bonne foi - Pénal | Dalloz Actualité](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2018/11/fl-voiture-citroen-ds-phares-lrn-nf.jpg)