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Saisies et Perquisitions
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La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.
RESTITUTION DE SCELLES : Recours contre une décision de non-restitution (Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-82198) - Cabinet Finalteri
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La restitution ou non-restitution des scellés après une décision pénale - Légavox
Potentiellement, tout peut être saisi, même les animaux » - Limoges (87000)
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Fées de l'Or Blanc - MISE A JOUR La petite a été identifiée et sa maman contactée. On va organiser le retour du passeport maintenant. Merci à tous. ------------------------ ATTENTION !!! Fin
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La restitution de scellés - Légavox
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N° 1598 - Rapport d'information de MM. Alain Tourret et Georges Fenech déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
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